Conditions d'utilisation & Mentions légales
Dernière mise à jour : mai 2025. En utilisant nos services, vous acceptez les conditions suivantes.
1. Acceptation des conditions
En accédant au service API Luno (« Service ») ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service. Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous ») et Luno (« nous », « notre »). Votre utilisation continue du Service après toute modification des Conditions vaut acceptation de ces changements.
2. Description du service
Luno fournit une passerelle de routage API qui transmet les requêtes à des fournisseurs tiers de modèles d'IA, notamment Anthropic, OpenAI et Google. Nous agissons exclusivement en tant que couche technique d'intermédiation. Nous ne créons, n'entraînons, ne modifions ni ne contrôlons les modèles d'IA eux-mêmes. Les contenus générés par les modèles d'IA sont produits par des fournisseurs tiers, sur lesquels nous n'avons ni responsabilité ni contrôle.
3. Éligibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre juridiction) pour utiliser ce Service. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez remplir cette condition. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez être habilité à engager cette organisation par les présentes Conditions.
4. Comptes & Clés API
Les clés API sont émises et gérées via notre Bot Telegram (@LunoCodesBot). Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos clés API. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous notifier immédiatement de tout usage non autorisé. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte à notre seule discrétion, sans préavis.
5. Usage acceptable
Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Vous êtes seul responsable de tout contenu soumis via le Service (« Entrée ») et de tout contenu généré en réponse (« Sortie »). Vous reconnaissez que les résultats des modèles d'IA peuvent être inexacts, incomplets ou biaisés, et vous vous engagez à ne pas vous y fier sans vérification indépendante.
6. Activités interdites
Il vous est interdit d'utiliser le Service pour : • générer du contenu enfreignant toute loi ou réglementation applicable ; • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; • générer des malwares, exploits ou codes malveillants ; • harceler, menacer ou nuire à toute personne ; • générer du contenu impliquant l'exploitation de mineurs ; • tenter de procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler ou extraire le code source du Service ; • interférer avec, perturber ou surcharger l'infrastructure du Service ; • revendre, redistribuer ou sous-licencier l'accès sans autorisation écrite ; • contourner les restrictions techniques ou mesures de sécurité ; • utiliser le Service à toute fin interdite par les conditions des fournisseurs de modèles sous-jacents.
7. Propriété intellectuelle
Vous conservez la propriété de votre Entrée. Concernant la Sortie, vous reconnaissez que le contenu généré par IA peut ne pas être éligible à la protection par le droit d'auteur dans de nombreuses juridictions. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur la Sortie et n'accordons aucune garantie quant à votre capacité à revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur du contenu généré par IA. Le Service, y compris ses logiciels, son design et sa documentation, est notre propriété intellectuelle et est protégé par le droit applicable.
8. Exclusion de garanties
LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UN USAGE COMMERCIAL. NOUS NE GARANTISSONS PAS : (A) QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ; (B) QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, PONCTUEL, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREURS ; (C) QUE LES RÉSULTATS OBTENUS SERONT EXACTS OU FIABLES ; (D) QUE LES ERREURS SERONT CORRIGÉES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES RÉSULTATS DES MODÈLES D'IA PEUVENT CONTENIR DES ERREURS, INEXACTITUDES, BIAIS OU CONTENUS PRÉJUDICIABLES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DÉCISIONS PRISES OU DES ACTIONS ENTREPRISES SUR LA BASE DE CONTENUS GÉNÉRÉS PAR IA.
9. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LUNO, SES AFFILIÉS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONCÉDANTS NE SAURONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NOTAMMENT : PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'USAGE, DE CLIENTÈLE OU AUTRES PERTES INCORPORELLES, RÉSULTANT DE : (A) VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE ; (B) TOUT CONTENU OBTENU OU GÉNÉRÉ VIA LE SERVICE ; (C) L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS DONNÉES OU LEUR ALTÉRATION ; (D) LES DÉCLARATIONS OU COMPORTEMENTS DE TOUT TIERS SUR LE SERVICE ; (E) TOUTE ACTION FONDÉE SUR UNE SORTIE GÉNÉRÉE PAR IA ; (F) LES INTERRUPTIONS, ERREURS OU INDISPONIBILITÉS DU SERVICE. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE AGRÉGÉE NE SAURAIT EXCÉDER LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS DANS LES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE INVOQUÉE (CONTRAT, DÉLIT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE).
10. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemnes Luno, ses affiliés, dirigeants, directeurs, employés et agents de toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant de : (a) votre utilisation du Service ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre violation de tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ; (d) tout contenu que vous soumettez ou générez via le Service ; (e) tout dommage causé à un tiers du fait de votre utilisation du Service.
11. Services & fournisseurs tiers
Le Service achemine les requêtes vers des fournisseurs tiers de modèles d'IA. Ces fournisseurs ont leurs propres conditions d'utilisation, politiques d'usage acceptable et politiques de confidentialité. Vous reconnaissez : (a) que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de la qualité ou du contenu des services tiers ; (b) que les fournisseurs tiers peuvent modifier, restreindre ou interrompre leurs services à tout moment ; (c) que vous êtes lié par les conditions applicables des fournisseurs sous-jacents ; (d) que nous ne formulons aucune déclaration ni garantie concernant les services tiers.
12. Confidentialité & Protection des données
Nous opérons selon une architecture à données minimales. Nous ne conservons pas de façon permanente le contenu de vos requêtes API (prompts) ni des réponses. Les métadonnées de requête (horodatages, modèle utilisé, nombre de tokens) peuvent être conservées à des fins de facturation et de prévention des abus. Nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers. Pour les utilisateurs de l'Union européenne, nous respectons les exigences applicables du RGPD. Pour les résidents de Californie, nous respectons le CCPA. Vos requêtes API sont transmises aux fournisseurs de modèles tiers dans la mesure nécessaire à l'exécution de vos demandes — leurs politiques de confidentialité s'appliquent à ce traitement.
13. Traitement international des données
En utilisant le Service, vous reconnaissez que vos données peuvent être traitées dans des juridictions autres que votre pays de résidence, notamment aux États-Unis, dans les États membres de l'Union européenne et dans d'autres pays où opèrent notre infrastructure ou nos fournisseurs tiers. Nous prenons des mesures raisonnables pour garantir que le traitement des données respecte les lois applicables en matière de protection des données. Pour les utilisateurs de l'UE : les transferts hors de l'EEE sont effectués sous les garanties appropriées requises par le RGPD.
14. Paiements & Remboursements
Tous les paiements sont traités via notre Bot Telegram. Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire. Le solde inutilisé peut être remboursé sur demande, à notre discrétion. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation après un changement de tarif vaut acceptation du nouveau tarif.
15. Résiliation & Révocation des clés
Nous nous réservons le droit de suspendre, restreindre ou révoquer définitivement toute clé API ou tout accès à un compte à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, à notre seule et entière discrétion. Les motifs de résiliation immédiate incluent notamment : • Violation de toute disposition des présentes Conditions • Abus ou usage excessif du Service au-delà des limites du forfait • Activité frauduleuse, y compris fraude au paiement, rétrofacturations ou utilisation de moyens de paiement volés • Partage, revente ou redistribution de clés API sans autorisation • Abus automatisé ou scripté conçu pour dégrader les performances du Service • Toute activité que nous jugeons raisonnablement préjudiciable à notre infrastructure, notre réputation ou d'autres utilisateurs • Tout usage contraire au droit applicable ou aux politiques des fournisseurs tiers • Tout autre motif à notre seule discrétion En cas de résiliation ou révocation : (a) votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement ; (b) tout solde inutilisé ou crédit prépayé est perdu, sauf obligation légale contraire ; (c) nous n'avons aucune obligation de motiver notre décision ; (d) nous ne serons responsables ni envers vous ni envers un tiers de la résiliation de l'accès. Toutes les dispositions dont la nature implique la survie à la résiliation survivront, notamment la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.
16. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées via notre canal ou bot Telegram. Votre utilisation continue du Service après toute modification vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous désapprouvez les changements, vous devez cesser d'utiliser le Service.
17. Divisibilité & Renonciation
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur. Notre manquement à faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ces droits.
18. Loi applicable & Résolution des litiges
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la juridiction de votre résidence, sans égard aux principes de conflits de lois. Pour les utilisateurs de l'UE : aucune disposition des présentes Conditions n'affecte vos droits au titre des lois impératives de protection des consommateurs de l'UE. Pour les utilisateurs en Russie : les présentes Conditions respectent la législation applicable de la Fédération de Russie en matière de protection des consommateurs. Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable de bonne foi. À défaut, il sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction de l'Utilisateur.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous via Telegram : @LunoCodesBot ou via notre canal Telegram : @LunoCodes.